ART. 25	N°CE1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1739
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de mise en place d’une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d’une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l’un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l’être dans ces mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des instances au sein du groupe, quelle que soit la nature des organismes le composant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du projet de loi encourage les regroupements d’organismes de logement social que sont les Offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes d’HLM ou entreprises sociales pour l’habitat, les sociétés d’économie mixte et les coopératives.
Dans ce cadre, chaque organisme conserve sa gouvernance et son statut. Afin d’éviter que leurs spécificités respectives ne constituent un frein, il est important de faciliter ces regroupements.
Ceci implique notamment de reconnaître la nécessité, si la société de coordination venait à disposer d’une représentation du personnel commune, d’y intégrer les agents publics dès lors qu’ils sont aujourd’hui présents et représentés au sein des Offices publics de l’habitat par les mêmes instances de représentation que les salariés de droit privé en application des articles 1er et suivants du décret n°2011‑636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.