APRÈS ART. 56	N°CE174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE174
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer de façon obligatoire le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé dans le DIA pour le bénéficiaire du DPU.