APRÈS ART. 29	N°CE1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1742
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après le mot : « locataires », la fin de l’article L. 422‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l’article L. 422‑2‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiser l’élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré. Il paraît anormal que seule cette famille d’organismes HLM gérant des logements sociaux en soit exemptée.