ART. 28	N°CE1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1747
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sortir du dispositif de l’article 28 les sociétés anonymes de vente d’habitation à loyer modéré.
En effet, la création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et donc ne doit pas faire l’objet de vente.
Ainsi, l’orientation prise par cet article de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion immobilière, dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM. Édifier une nouvelle offre de logement social accessible ne peut se faire que par un investissement massif de l’État dans la production de logement locatif social et en aucun cas par la vente de patrimoine.