ART. 25	N°CE1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1757
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 25
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 25 à 30 du projet de la ELAN engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif affiché de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine.
Or, cet article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale au sein des groupements d’organismes de logement social, devrait précisément promouvoir l’accès des personnes handicapées à des logements accessibles. Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie soit pris en compte dans la stratégie de ces groupes.