ART. 28	N°CE1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1760
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
I. – Substituer à l’alinéa 51 l’alinéa suivant :
« 17° Après le mot : “ conclus ”, la fin de l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et  53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l’article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il est à noter qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La modification proposée permettrait aux organismes d’HLM de participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social.