ART. 28	N°CE1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1765
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
À l’alinéa 84, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« détenant plus de 75 % des logements dans l’immeuble ou groupe d’immeubles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte aux droits des autres copropriétaires tels qu’ils résultent de la loi du 10 juillet 1965.