ART. 28	N°CE1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1769
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l’offre et répondre aux besoins. La réduction des financements de l’État au fonds national des aides à la pierre (FNAP), fait peser sur les ressources des bailleurs sociaux l’essentiel des moyens mobilisés pour la construction et la réhabilitation. D’autant que la mesure de réduction de loyer de solidarité (RLS) conjointe à la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) prévue par l’article 126 de la loi de finances pour 2018 a fortement imputé leurs fonds propres et ce, de façon pérenne, voire définitive pour certains OLS.
Le gouvernement incite et tend à obliger les bailleurs sociaux à vendre leur patrimoine pour pouvoir répondre à la demande croissante de construction de logements sociaux.
Cependant seul un engagement conséquent de l’État dans la construction peut satisfaire les besoins et relever l’offre de logements sociaux.