ART. 29	N°CE1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1775
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 29
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ELAN prévoit de supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, d’acquérir les logements vacants mis en vente par les organismes d’habitation à loyer modéré, moyennant une obligation de les mettre à disposition des personnes défavorisées pendant 15 ans.
En conséquence, cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus.