ART. 57	N°CE178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE178
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda et M. Hetzel
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ARTICLE 57
À la seconde phrase de l’alinéa 73, après le mot : « propre », substituer au mot :
« compétent »,
les mots :
« ou de la commune compétents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision.