ART. 31	N°CE1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1791
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 31
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 31, lequel prévoit notamment de ratifier des ordonnances visant à entériner la réforme du réseau Action Logement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est proposé ici de ratifier entre autres l’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.  
Il est important de rappeler ici que le “1% logement” a été créé en 1943 à l’initiative du patronat et des syndicats du Nord. Rendu obligatoire dix ans plus tard, en 1953, ce système paritaire a été créé pour inciter les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et comptant 20 salariés ou plus à participer à l’effort de construction de logements pour les salariés en y consacrant 1% de la masse salariale de l’entreprise, soit de manière directe, soit en versant une cotisation à l’un des comités interprofessionnels du logement (CIL) ou à une Chambre de commerce et d’industrie.
Depuis 1943, ce dispositif a connu de nombreuses réformes pour in fine être détourné de sa mission originelle. Désormais, le “1% logement” appelé “Action Logement” ne consacre plus que 0,45% de la masse salariale des entreprises et finance des actions dans le domaine du logement, des missions plus larges que la participation stricto sensu à l’effort de construction de logements pour les salariés. Action Logement est donc au fil du temps devenu le principal financeur des politiques publiques du logement pour compenser le désengagement en la matière de l’Etat : l’agence de rénovation urbaine,  le fond national des aides à la pierre, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés… A l’heure où la volonté politique est de créer un choc de l’offre en construisant plus, mieux et moins cher, il convient de mettre un coup d’arrêt à la ponction des ressources d’Action Logement en dehors de ses missions originelles.