ART. 35	N°CE1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1795
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d’un logement locatif social conventionné. En fonction de l’évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d’une personne en situation du handicap, sous-occupation, sur-occupation...) des occupants du logement, une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est faite. La démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.
L’objectif poursuivi par ces dispositions n’est autre que d’apporter de nouveaux moyens au service des bailleurs sociaux pour exclure du  parc locatif social les locataires considérés comme avantagés et qui doivent laisser place aux plus démunis. C’est également une intrusion dans la situation familiale des occupants, de qui la compose (handicapé ou non) et in fine, la possibilité d’étudier chaque logement du patrimoine, même celui situé dans des zones non assujetties à des taxes telles le SLS (QPV, ZRR) et porter une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social.