ART. 36	N°CE1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1797
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d’instaurer plus de transparence dans les commissions d’attribution de logement. Or la critérisation introduite dans la sélection des dossiers en commission d’attribution de logement peut être discriminante. Elle ne répond pas aux attentes qu’implique une gestion efficace de l’offre de logements sociaux disponibles. L’expérimentation parisienne de la « cotation » a montré les limites de ce dispositif dont les critères trop imprécis ne permettent pas de remplir les objectifs recherchés. 
Par ailleurs, la logique de la cotation suppose, pour satisfaire la demande croissante de logement social, de poursuivre une sélectivité accrue dans l’examen des dossiers d’attribution. La cotation conduit à pénaliser le demandeur qui ne pourra opposer un refus au risque de se retrouver en fin de liste. En outre, avec cette mesure, le projet de loi continue de promouvoir la gestion de la pénurie en plaçant le logement public comme un logement résiduel en faisant fi de la mixité sociale indispensable pour la cohésion des territoires. Cette mesure ne règle en rien l’impérieuse nécessité d’une politique de construction massive répondant à l’urgence des besoins de logements sociaux dans notre pays.