ART. 40	N°CE1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1799
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 40
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la durée du protocole de trois ans à deux ans. La durée de trois ans de mise à l’épreuve est excessivement longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change pas le principe et l’intérêt du protocole et offre la possibilité au locataire de se rétablir plus rapidement.