ART. 40	N°CE1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1800
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 40
À la troisième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« renonce à »
le mot :
« suspend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l’indemnité d’occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.