ART. 40	N°CE1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1801
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux ménages ayant déposé un dossier de surendettement avant mars 2019 mais n’ayant pas reçu de réponse au 1er janvier 2019 de bénéficier des dispositions de l’article 40. Pour une meilleure compréhension du dispositif, il convient de se référer au début de l’année civile.