ART. 43	N°CE1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1806
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑5‑3 du même code, il est inséré l’alinéa suivant :
« II bis. – Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de la loi précitée. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l’article L. 345‑2 ainsi que de créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312‑1. »
III. – Le 8° du IV de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots suivants : « ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur financement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a ainsi pour objet de mieux définir les orientations budgétaires en permettant au préfet de région d’établir une véritable programmation définissant les priorités de financement destinés aux dispositifs de la veille sociale et aux créations ou transformations de places ou de mesures dans les établissements et services assurant l’hébergement et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse ou en difficultés.
Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées a pour objectif d’assurer la cohérence des réponses apportées dans les départements en matière de logement et d’hébergement et de faciliter les parcours des personnes en situation de précarité pour leur permettre d’accéder rapidement à un logement. A partir d’un diagnostic partagé, ce plan définit notamment les objectifs de développement ou d’évolution de l’offre existante et les mesures destinées à répondre aux besoins des personnes sans-abri ou en difficulté prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement (SIAO/ 115, accueil de jours, maraudes, service d’accueil et d’orientation, centres d’hébergement etc.).
Or, en dépit du développement de cet outil de planification, les objectifs d’adaptation qualitative de l’offre locale aux besoins des personnes sans abri ne sont pas mis en œuvre faute d’être adossés à une programmation budgétaire.
La politique d’accueil et d’accompagnement des personnes sans abri ou en difficultés peine à sortir d’une gestion par l’urgence. Elle continue à se traduire d’année en année par une augmentation des crédits d’hébergement d’urgence pour développer des solutions de simple mise à l’abri (avec un recours massif à l’hôtel, et à des places temporaires précaires et indignes en hiver) et à une diminution des budgets des dispositifs de premier accueil et d’insertion sociale et professionnelle qui sont pourtant indispensables pour aider les personnes à sortir durablement de leur précarité.