ART. 45	N°CE1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1807
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 45
À l’alinéa 5, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir les critères, fixés par l’article 45 du projet de loi, des personnes pouvant bénéficier d’un logement construit ou aménagé spécifiquement à l’usage de personnes en perte d’autonomie dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Restreindre la colocation de logements construits ou aménagés spécifiquement à l’usage de personnes en perte d’autonomie à ces seules personnes est discriminant et en contradiction avec les volontés du gouvernement. Discriminant car cela revient à interdire aux personnes en perte d’autonomie de vivre avec des personnes valides dans un logement adapté à leurs besoins, et en contradiction avec les volontés du gouvernement qui promeut des politiques publiques visant à l’inclusion des personnes handicapées.
Cet amendement de bon sens permet d’éviter d’éventuels recours juridiques légitimes de personnes en perte d’autonomie et/ou d’associations mobilisées pour défendre les droits et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches au quotidien.