ART. 25	N°CE1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1814
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 25
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« consolidation »
le mot :
« combinaison »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule méthode adaptée à la forme juridique de la société de coordination.