APRÈS ART. 59	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le premier alinéa des articles 25 et 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
« Les décisions de l’assemblée générale prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s’il n’en est autrement ordonné par la loi, sont : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’abaisser les règles de majorité pour certains travaux qui doivent être votés selon les articles 26 et 25, notamment les règles de surélévation et d’individualisation des compteurs d’eau.