ART. 49	N°CE1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1822
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 49
A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « titre expérimental et pour une durée de cinq ans à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. L’expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de justice y mettant en terme. Néanmoins, et malgré la courte période d’effectivité, il a été constaté un tassement des prix à la location. Ce ralentissement après plus de dix années d’augmentation continue témoigne à lui seul de l’efficacité de la mesure. Il n’est donc plus nécessaire de mettre en place une nouvelle expérimentation avant l’application définitive.