APRÈS ART. 28	N°CE1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1830
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 433‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « ALUR » autorise les organismes HLM à vendre à des opérateurs privés jusqu’à 30 % d’une opération située sur un territoire très tendu. Ce mécanisme, appelé « Vefa inversée », est encore trop peu mobilisé, notamment parce que la proportion de logement pouvant être cédé est jugé trop faible pour permettre d’atteindre un équilibre financier pertinent. Il est proposé de relever de 30 % à 50 % cette proportion.