ART. 28	N°CE1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1852
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 80 par les mots : « tout en garantissant un impact nul sur les finances globales de chaque organisme de logement social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un impact nul pour les finances globales de chaque organisme de logement social dans le cadre de la nouvelle politique des loyers qu’il pourra mettre en œuvre à titre expérimental.