ART. 29	N°CE1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1853
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation et ne disposant pas de 25% de logements sociaux.