ART. 34	N°CE1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1858
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Une mention informant le locataire sur l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Dans un souci d’effectivité de cette mesure, et de connaissance de ses droits par le locataire, le présent amendement propose que cette mention figure obligatoirement  au contrat de bail.