ART. 34	N°CE1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1859
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité, il convient de s’interroger sur le potentiel risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de ce bail. En effet, le bail mobilité peut être un vecteur de fragilisation du marché locatif : de nombreux biens risquant d’être captés par les baux mobilité, particulièrement en zone tendue. Ainsi, afin d’éviter ce risque, cet amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de 20 mois consécutifs sur une période de cinq ans, soit, par exemple, deux baux de 10 mois ou plusieurs baux d’une durée inférieure.