ART. 49	N°CE1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1862
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 49
Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l’expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au regard des conclusions du rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’encadrement des loyers est expérimenté afin d’encourager sa mise en place en le rendant moins contraignant. Il est nécessaire que ce choix soit soumis à une obligation de résultat, dans le cas contraire, cette mesure serait assimilée à l’enterrement du dispositif. C’est pourquoi, afin de maintenir cet objectif ambitieux, cet amendement propose de fixer un délai au terme duquel un rapport devra faire le bilan de cette expérimentation. Ainsi, en cas d’échec, il pourrait potentiellement être recommandé de passer d’une expérimentation à un mécanisme obligatoire.