ART. 34	N°CE1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1866
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 34
À l’alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« disposant déjà et conservant l’usage d’un autre logement à titre de résidence principale, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’état a accepté le « formalisme allégé »  ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à un « public cible »  en « besoin temporaire de logement », au motif justement que ce « bail mobilité » n’a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». Il est donc proposé que cette condition déterminante pour le Conseil d’État soit inscrite clairement dans la loi.