ART. 29	N°CE1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1873
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 101.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s’agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n’est pas applicable sans une raison valable. Il ne peut être actionné qu’au profit de l’intérêt général.