ART. 26	N°CE1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1874
présenté par
Mme Hérin
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article et reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.