ART. 28	N°CE1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1886
présenté par
M. Chalumeau
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général.
Par ailleurs, ce type de mesure sécurise les activités des organismes HLM au regard des contraintes concurrentielles fixées par l’Union européenne.