ART. 32	N°CE1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1887
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 32
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut déléguer l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation d’un volet territorial des conventions d’utilité sociale sur demande de l’établissement public de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose d’un Plan Local d’Habitat exécutoire, pour les organismes de plus de 5 000 logements sur son territoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EPCI sont devenus des chefs de file de la politique logement sur les territoires. Il est indispensable qu’ils puissent avoir une lisibilité sur l’ensemble des stratégies des bailleurs HLM. Ainsi, il est proposé qu’à partir du moment où ils disposent de PLH exécutoire, ils puissent obtenir la délégation d’élaboration et de suivi du volet territorial des Conventions d’Utilité sociale y compris pour les organismes qui ne leur sont pas rattachés.