ART. 35	N°CE1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1888
présenté par
M. Taquet
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est obligatoirement créée dans chaque établissement de coopération intercommunale tenu de se doter d’un programme local de l’habitat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre un meilleur traitement des demandes de logements sociaux, pour l’ensemble des citoyens et sur la totalité du territoire.
Il est ainsi souhaité rendre obligatoire l’instauration d’une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Si l’article 35 du projet de loi prévoit qu’une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est créée sur demande d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI), ceci demeure toutefois une simple faculté laissée à l’appréciation des EPCI.
Dès lors, telle qu’est actuellement envisagée l’évolution de la législation, il existe le risque que seules les collectivités déjà exemplaires et performantes en matière de gestion de logements sociaux entreprennent la démarche de créer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logement.
L’amendement vise donc à rendre celle-ci obligatoire afin que l’ensemble des foyers puissent bénéficier, dans le traitement de leur situation, de la rationalisation des procédures induites par l’existence d’une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.