ART. 35	N°CE1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1893
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d’examiner les conditions d’occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il y a lieu de permettre un réexamen régulier des conditions d’occupation, de manière à mieux tenir compte de l’évolution de la configuration des foyers.