ART. 17	N°CE1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1898
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Delpon, M. Trompille, M. Martin, M. Testé et M. Cesarini
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ARTICLE 17
A l’alinéa 4, substituer aux mots
« un seuil défini par décret »,
le chiffre
« 3500 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 a pour objectif d’accélérer la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle réserve cette obligation aux communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.
Cet amendement propose de fixer ce seuil à 3 500 habitants, en cohérence avec la réglementation relative à l’open data (article 6 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique).