ART. 17	N°CE1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1899
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Delpon, M. Trompille, Mme Vignon, M. Martin, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Portarrieu et M. Ardouin
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ARTICLE 17
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 a pour objectif d’accélérer la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle réserve cette obligation aux communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.
Si l’objectif poursuivi par cet article est louable, le développement des téléservices publics et des téléprocédures administratives en France correspondant à une volonté politique affirmée, l’extension de la téléprocédure à l’ensemble des communes n’est pas si simple, faute d’un pilotage central de ce chantier.
En effet, à l’heure actuelle, la mise en place de la téléprocédure à l’échelle de chaque commune devient coûteuse et complexe, entre autres du fait d’une multiplicité des équipements informatiques et des personnels de maintenance de ces équipements.
Ces difficultés avaient été pressenties dès le début des années 2000, notamment par T. Carcenac, Député du Tarn dans son rapport « Pour une administration électronique citoyenne : contributions au débat » remis au Premier Ministre. Il y préconisait la mise en place d’une politique de certification interopérable entre les services de l’Etat et un pilotage politique du chantier de l’administration électronique regroupé au sein d’un seul ministère avec une équipe pluriservice (regroupant les aspects fonctionnels, d’organisation, de simplification et techniques) dédiée au développement des téléservices et des téléprocédures, ceux-ci et celles-ci étant par nature interministériels.
Aussi, par cet amendement d’appel, la Députée souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les obstacles en cours et à venir dans la poursuite de cette politique publique : en effet quel que soit in fine le seuil retenu dans le décret attendu, faire l’économie d’une réflexion amont sur l’unification et la centralisation des infrastructures réseaux au niveau du ministère, est devenue impossible.
L’objectif de cet amendement est de rappeler cet état de fait.