ART. 22	N°CE1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1901
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Trompille, Mme Riotton, M. Martin et Mme Genetet
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ARTICLE 22
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et le coût de ces travaux, »,
les mots :
« , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu’une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l’acquéreur de se réserver la réalisation de travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires.
Cet amendement vise à préciser que la charge financière des travaux de finition s’accompagne de la responsabilité de l’acquéreur qui s’est réservé la réalisation de ceux-ci pour s’assurer, d’une part qu’ils répondront aux garanties légales et, d’autre part, empêcher le développement du travail illégal.
En effet en introduisant la notion de « responsabilité »de l’acquéreur, ce dernier sera davantage porté à faire appel à des professionnels en matière de travaux pour éviter tout problème ultérieur qui résulterait d’une mauvaise exécution desdits travaux.