ART. 24	N°CE1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1902
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Vignal, M. Trompille, Mme Riotton, M. Martin, M. Testé et Mme Genetet
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’aligner le délai de retrait administratif d’un permis de construire sur le délai de recours des tiers à un permis de construire fixé à deux mois à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.