ART. 54	N°CE1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1909
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunal est saisi d’un projet de commerce d’une surface hors œuvre nette supérieure à 500 mètres carrés, il peut proposer au conseil municipal ou à l’organe dédié à l’urbanisme de saisir la commission régionale d’aménagement commercial selon les modalités prévues à l’article L. 752‑6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La culture de la périphérie » a causé des dommages conséquents sur les centres-villes Français, avec une moyenne de 11,7 % de vacances commerciales. 62 % des centres-villes observés par PROCOS ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Il s’agit donc de mettre en place des mesures pour protéger les centres-villes.
Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de saisir la commission régionale d’aménagement commercial quand un projet de commerce d’une surface de plancher ou d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés est envisagé.