ART. 28	N°CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le sixième alinéa de l’article L. 421-4 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2006, les organismes de logement sociaux qui sont maîtres d’ouvrage peuvent céder en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent. La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a étendu cette possibilité, à titre expérimental pendant une période de cinq ans, aux cessions, par les bailleurs sociaux, de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d’opérations d’habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux.
Il est proposé de rendre pérenne cette expérimentation.
Pour ce faire, l’article L. 421‑4 du code de la construction et de l’habitation est modifié par la suppression de la partie suivante : « b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d’immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du présent code. »