ART. 2	N°CE1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1910
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, remplacer « après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » par « après accord de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Opérations d’Intérêt National (OIN) sont des opérations d’urbanisme de grande ampleur sous une tutelle étatique, incarnée par le représentant de l’État dans le département.
Si elles sont nécessaires, la préservation du patrimoine environnemental et naturel de la France l’est tout autant. En effet, « Entre 2006 et 2015, la France métropolitaine a perdu 590.000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, indique l’Observatoire national de la Biodiversité. Ainsi, l’équivalent d’un département comme la Seine-et-Marne a été perdu pour l’agriculture et les écosystèmes. De fait, alors qu’en 2006 la France métropolitaine comptait 4, 6 millions d’hectares artificialisés, cette surface atteint, en 2015, 5, 2 millions d’hectares - soit, rapporté à la population, respectivement 744 et 800 mètres carré de surface artificialisée par habitant, selon les chiffres du ministère ».
Aussi, les OIN devraient être soumises à l’accord de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour préserver les terres arables et l’environnement naturel de la France.