ART. 51	N°CE1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1914
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Martin, M. Portarrieu et M. Ardouin
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de tourisme loué plus de 120 jours (alinéa 27 de l’article 51 du projet de loi).
Autrement, un propriétaire, en raison d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de cas de force majeure, aurait le droit de louer potentiellement pour plus de 120 jours, mais les plateformes de location auraient l’interdiction de proposer à la location ce logement.