ART. 51	N°CE1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1916
présenté par
Mme Lardet
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ARTICLE 51
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« demander »
insérer le mot :
« annuellement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne vise qu’à rétablir dans l’article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l’objet d’une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire. 
Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande qui n’entre pas dans leurs fonctions habituelles.