ART. 43	N°CE1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1923
présenté par
M. Démoulin
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« V. – L’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L’organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe dans un délai 7 jours ouvrables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation est la première pierre du retour dans la société des personnes cassées, celle-ci doit tenir compte de l’urgence de leur situation. Le délai aujourd’hui est de deux mois, c’est long pour des personnes qui sont aujourd’hui sans domicile et ayant besoin de se reconstruire. Accélérer les procédures en amont permet un retour moins coûteux humainement et financièrement.