APRÈS ART. 24	N°CE1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1926
présenté par
Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
 
Au premier alinéa de l’article L480‑9 du code de l’urbanisme, les mots « peut faire procéder » sont remplacés par les mots « doit faire procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence croissante de friches - aussi bien industrielles et commerciales qu’habitables - dans les centres-villes et leurs périphéries, freine le développement et la construction de nouveaux logements et commerces. Cette présence a un impact visuel et sécuritaire qui nuit à l’image de ces communes mais aussi est une gêne pour les riverains. Il est de l’intérêt général que les procédures soient plus rapides et au moins que les délais prévus soient contenus, afin de donner plus de lisibilité au calendrier des actions de transformation du paysage urbain.
Le présent amendement vise donc à assurer l’exécution des décisions de justice ordonnant une démolition, une mise en conformité ou une remise en état par le maire ou le fonctionnaire compétent, en cas de non-respect du délai fixé par le jugement.