ART. 34	N°CE1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1929
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Riotton et M. Giraud
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ARTICLE 34
À l’alinéa 7, après le mot :
« apprentissage, »,
insérer les mots :
« en contrat à caractère saisonnier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d’apprentissage » peuvent conclure un bail mobilité, l’expression « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ne semble pas inclure les travailleurs saisonniers. Il convient donc de les mentionner explicitement dans la loi.