ART. 16	N°CE1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1935
présenté par
M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme Racon-Bouzon, M. Paluszkiewicz, Mme Rauch, Mme Hérin, M. Pont, Mme Fontenel-Personne, Mme Brunet, M. Lauzzana, M. Gaillard, M. Cellier, M. Galbadon, M. Belhaddad, Mme Clapot, M. Martin, M. Delpon et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est prévu, à l’initiative de l’administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, de nombreux dossiers d’autorisation d’urbanisme sont refusés pour des raisons mineures et conduisent les pétitionnaires à les redéposer pour une nouvelle instruction. Une procédure de dialogue avec le pétitionnaire à l’initiative de l’administration pourrait ainsi être créée pour permettre d’apporter les corrections nécessaires au dossier et ainsi favoriser son autorisation.