ART. 15	N°CE194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE194
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« consultatif dans le cadre d’un projet urbain de centre-ville ou de centre-bourg ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les centres-bourgs ruraux et les villes moyennes, certains projets définis par les collectivités de requalification de friches ou de redynamisation urbaine de centre-bourg ne voient pas le jour en raison des avis des Architectes des Bâtiments de France. C’est notamment le cas lors de démolition de bâtiments insalubres, en état d’abandon évident, indignes ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, dont la réhabilitation serait plus onéreuse pour la collectivité que la démolition, y compris dans le cadre d’un projet pourtant global et maîtrisé d’évolution du tissu urbain.
L’avis des Architectes des Bâtiments de France pour les autorisations sur les biens susmentionnés devrait donc être consultatif afin de laisser aux collectivités, après conseil de l’Architecte des Bâtiments de France, l’autonomie sur la solution à envisager pour palier à la problématique de sécurité et de salubrité publique que ces biens entrainent sur le territoire communal, en tenant compte de l’évolution importante sur le plan urbain du centre-bourg.
Par cet amendement, il est proposé d’encourager un dialogue local entre l’ABF et les communes afin d’examiner les évolutions possibles en lien avec un projet urbain ou de centre-bourg qui doit commencer dès la restructuration de plusieurs biens en tenant compte de l’économie de la construction et de l’économie réelle de l’immobilier localement, en particulier dans les zones rurales.