ART. 28	N°CE1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1942
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois et M. Delpon
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé :
« b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collectivité ou l’EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d’administration, il ne semble pas utile d’imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.