ART. 28	N°CE1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1945
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois et Mme Do
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 
« 6° bis Le huitième alinéa de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus des communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent siéger au conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d’administration d’un office.